Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « les CGV » s’appliquent à toutes les ventes de machines conclues par Fork-ind, auprès de ses clients. Le terme « Machine(s) » vise dans les présentes CGV les machines et outillages vendus sur le site internet Fork-ind. Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 : PARTIES DU CONTRAT

Le contrat est conclu avec FORK-IND dont  le numéro SIRET est 83015203900012 et le siège social basé à l’adresse suivante : 19 rue Charles Chaplin 94190 Villeneuve Saint Georges.


Vous pouvez nous contacter par téléphone au 09 52 03 25 75 ou par email à contact@fork-ind.com

ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LE CLIENT

Afin de valider une commande le client devra retourner le devis signé avec son « bon pour accord ». La facturation est établie au nom de l’entreprise et est envoyée au moment de la livraison.

ARTICLE 4 : OFFRES

Les offres faites par les préposés Fork-ind oralement ou téléphoniquement ne constituent engagement qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Les offres ne sont valables que pendant une durée de 1 (un) mois.

ARTICLE 5 : PRIX

Les machines sont payables au comptant. Les prix affichés sont arrêtés hors T.V.A. et hors taxes locales. Une fois le devis validé, le paiement devra être effectué sous 48 heures, tout retard de paiement annulera celui-ci.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

 
 

Les modalités de paiement suivantes sont disponibles:

- Virement

Pour cette modalité de paiement, nos coordonnées bancaires vous seront transmises lors de la confirmation de la commande. Les produits seront livrés une fois le règlement reçu.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les livraisons lorsqu’elles sont assurées par Fork-ind donnent lieu à facturation selon un barème variant suivant la distance parcourue et le type de machine. Les livraisons sont gratuites en Île-de-France. Sauf indication contraire, les produits en stock seront livrés dans un délai de 7 (sept) jours et ceux hors stock seront livrés dans un délai d’un mois.

ARTICLE 8 : DOMMAGES SUBIT PENDANT LE TRANSPORT

Si lors de la réception de la marchandise des dommages ont été causés pendant le transport, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et nous en informera immédiatement. Si le client s'abstient de réclamer ou de notifier les dégâts de la manière indiquée ci-dessus, cette omission n'aura aucun effet sur ses droits légaux ou sur sa faculté de faire respecter ses droits, de sorte que cela n'aura pas de conséquences directes en ce qui concerne son droit de garantie sur la marchandise. Cependant, en réclamant tout dommage éventuel dû au transport, le client nous aidera à faire valoir nos propres droits contre le transporteur ou la compagnie d'assurance de transport.

 

ARTICLE 9 : RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Dans le cas d’une rétractation, le produit est accepté uniquement non utilisé et dans son emballage d’origine.

ARTICLE 10 : RETOUR PRODUIT

Tour retour de produit est à la charge du client.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Fork-ind se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l’exécution de la commande dans les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans le cas d’évènements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grèves, lock-out, incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication…

ARTICLE 12 : GARANTIES

Les machines livrées et acceptées ne peuvent être reprises, sauf accord de Fork-ind. Après vérification qualitative des produits retournés, un avoir sera établi et minoré de 20 % pour tenir compte des frais. Fork-ind garantit les machines dans les mêmes conditions que la fabrication d’origine, et pendant une période de 12 (douze) mois à compter du jour de la vente tout en respectant les conditions d’utilisation de chaque machines comme évoqué dans le catalogue.

CONTACT

6 Rue du Bas Perreux

95200 Sarcelles France

09 52 03 25 75

contact@fork-ind.com

  • Blanc Facebook Icône
  • Blanc Icône Instagram
  • Blanc Icône YouTube